Conditions générales de vente 

1.     Objet et champ d’application : Toute commande de produits ou services implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Dans le cadre de produits finis, l’acheteur est considéré comme maître d’ouvrage.

2.     Les commandes : Par « commande », il faut entendre tout ordre portant sur nos produits et services figurant sur nos tarifs et accepté par notre société accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Les commandes prises par nos collaborateurs ne sont valables qu’après confirmation écrite de nos services, cela sans considération du paiement éventuel d’un acompte. Toute confirmation de commande est délivrée en considération de la situation juridique, financière et matérielle de l’acheteur.

Il en résulte que  la société serait fondée à exiger des garanties de paiements ou à résilier le contrat sans indemnité quelle qu’elle soit, si ladite situation venait à être modifiée entre la commande et la livraison. En cas de dépôt de bilan ou règlement judiciaire, le paiement sera exigé à la commande ou envoi contre remboursement.

En cas de modification de la commande par l’acheteur,  la société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

En cas de résiliation de commande, une indemnité de résiliation minimale, fixée à 10% du prix de vente TTC ou du solde restant à payer, sera due par l’acheteur.

Prix : Les prix figurants sur la commande engagent les parties des acceptations de la commande, excepté pour tous travaux supplémentaires non spécifiés à la commande.

En cas de vente, les prix s’entendent marchandise non emballée, livrée départ magasin ou atelier ou port d’arrivée au choix de la société M.E.F tous frais de transport ou de manutention donnant lieu à des frais supplémentaires.

Si, entre les dates de commande et de livraison, le prix usine ou d’importation des marchandises venait à être modifié, l’acheteur supportera ou profitera de la modification en hausse ou en baisse sans pouvoir résilier le contrat ou formuler aucune réclamation quelle qu’elle soit.

3.     Les livraisons : Les matériels vendus ou réparés par notre société sont réputés toujours livrés départ magasin ou atelier et y sont reconnus et acceptés en ces lieux. Pour tout autre lieu de départ de livraison, ces matériels voyagent aux risques et périls des destinataires de même pour les expéditions en franco de port.

Délai : les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande en fonction du délai logistique de référence dans la profession.

Tout retard de livraison par rapport au délai indiqué ne saurait justifier une annulation de la commande ou ne saurait donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.

Dans hypothèse où le client ne prend pas livraison dans les huit (8) jours de l’avis de mise à disposition du matériel vendu, notre société se réserve le droit de disposer du matériel et de conserver l’acompte.

Risques : Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la sortie de nos magasins ou entrepôts, ou directement en provenance des fournisseurs de la société. A compter du transfert des risques, jusqu’au jour du paiement intégral du prix, le client s’engage irrévocablement à faire son affaire personnelle de tous risques concernant ces produits (pertes, vols, destruction partielle ou totale …) et à supporter toutes les charges d’assurances et de retards d’exécution de prestations liées.

Bons de livraison : Présentés par les chauffeurs, les bons de livraison doivent être signés et valident l’acceptation des produits dans leur quantité et qualité. Le client autorise le transporteur à livrer les produits commandés nécessaires à son activité en son absence, et à porter la mention « absent » au lieu et place de sa signature sur le bon de livraison. Le client ne pourra pas invoquer son absence de signature sur le bon de livraison pour contester l’exécution de la livraison. En cas de capacité insuffisante pour recevoir ou décharger l’intégralité d’une commande, tous les moyens humains et matériels mobilisés pour finaliser la livraison seront facturés au client.

Réception et réclamation : La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant et l’acceptation de la livraison des produits vendus implique leur agrément définitif par l’acheteur. En cas de vices apparents ou manquants, toute réclamation quelle qu’en soit la nature portant sur les produits livrés ne sera acceptée par notre société que s’ils ont fait l’objet de réserves lors de la livraison et qu’elles ont été notifiées à la société par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de quarante-huit (48) heures ouvrées de la livraison. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices apparents ou manquants constatés. La réclamation effectuée par l’acheteur ne suspend pas en aucun cas le paiement par ce dernier des produits et services concernés.

Aucun retour de produit ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès et écrit de notre société (courrier, fax, courriel). Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent ou des manquants sont effectivement constatés par cette dernière.

Suspension des livraisons de produits ou services : En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance après mise en demeure restée sans effet dans les quarante-huit (48) heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison de produits et/ou de services en cours et/ou à venir et pourra refuser toute commande à venir tant que les paiements n’auront pas été entièrement régularisés.

4.     Tarif : Notre tarif s’applique à tous nos clients au jour de la commande. Ils sont libellés en Euros et calculés hors taxes nets sans escompte franco de port sauf accord préalable express convenu avec le client sur un bon de commande. Par voie de conséquence, ils seront majorés des taxes et frais de transports applicables au jour de la commande. Celui-ci pourra être revu en cours d’année après information à nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Les remises et ristournes éventuellement applicables seront communiquées au moment de la commande.

5.     Modalités de paiement : Le prix sera payable à date d’échéance figurant sur la facture conformément aux conditions de paiement convenues entre les parties et selon la législation en vigueur.

Non-paiement : De convention expresse et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, conformément aux articles L441-3 et L 441-6 du Code de commerce, toute somme non payée à échéance donnera lieu par le client au paiement de pénalités fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (révisable chaque année) majoré de trois (3) points, exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Toute facture dont la date d’échéance se situe après le 1^er janvier 2013 et restée impayée donnera également lieu, conformément aux articles L441-6 et D.441-5 dans leur rédaction issue de la Loi N°2012-387 du 22 mars 2012 et du décret N°2012-1115 du 2 octobre 2012, au paiement par le client d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Le défaut de paiement à l’échéance fixée entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues outre les intérêts légaux, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et les frais de justice éventuels.

6.     Réserve de propriété : Notre société se réserve la propriété des produits désignées sur le bon de commande jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, y compris intérêts et accessoires. À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, notre société pourra reprendre les produits et pourra déclarer la vente résolue de plein droit par courrier recommandé avec accusé de réception et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des produits dont aura bénéficié l’acheteur. Toute clause contraire est réputée non écrite et ce conformément à l’article L 624-16 du Code de commerce. En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement, ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées et notre société se réserve le droit de revendiquer les produits en stock.

Toutes les livraisons en surplus sur les chantiers restent la propriété de notre société et seront enlevés en fin d’intervention.

7.     Propriété des plans et Etudes : Les plans, études et documents de toute nature soumis à l’acheteur restent la propriété exclusive de notre société. Sauf accord express et écrit de notre société, l’acheteur ne pourra les utiliser pour d’autres affaires, ni les communiquer à un tiers sous peine de dommage et intérêts.

8.     Garantie des vices cachés : Notre société garantit ses produits, bâtiments et services uniquement contre les vices cachés et selon les conditions qui suivent. La garantie ne sera accordée qu’à la condition que le bon de livraison ou le procès-verbal de réception ait été retourné dûment signé à notre société dans le délai de huit (8) jours après livraison des produits, bâtiments ou services. Nos clients étant des professionnels, ils sont réputés avoir reçus lors de la livraison toutes les informations techniques relatives à nos produits, bâtiments et services.

La dénonciation du vice caché doit se faire par écrit adressée à notre société. Le client doit vérifier les produits, bâtiments et services à la livraison. Ce contrôle doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des produits bâtiments et services et leur conformité à la commande ou aux modifications apportés à la demande du client pendant le déroulement de l’achat ou du chantier.

Notre société s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après. Cette obligation ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par l’acheteur, soit d’une conception imposée par celui-ci. Aucune garantie n’est donnée pour bris, montage défectueux effectué par un tiers, dégâts provoqués par l’eau, la foudre ou une mauvaise alimentation électrique dévoltage ou survoltage, ni pour tout problème technique lié à un bâtiment non construit par MEF. Toute garantie est exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou la réparation qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détérioration ou d’accidents provenant de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse du matériel.

Il est convenu qu’après l’expiration du délai de garantie, le client ne pourra invoquer un vice caché ou la non-conformité des produits y compris au titre d’une demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une

action en recouvrement de créances engagée par notre société.

A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client à raison d’un vice caché ne pourra être mise en cause.

Le remplacement d’une ou plusieurs pièces, quel qu’en soit le motif, ne prolonge pas la durée de la garantie. La durée de la garantie est d’un (1) an, pièce et main d’œuvre comprise, et peut être étendue par des conditions fabricants plus favorables pour certaines pièces. Par exception, les moteurs électriques bénéficient d’une garantie écourtée de six (6) mois.

La garantie de notre société sera exclue en cas de non règlement total des factures ; en cas d’absence du disfonctionnement d’un système d’alarme acheté à notre société ou fourni par le client ; en cas d’erreur de conception lorsque cette conception aura été le fait de l’acheteur ou de toute personne agissant pour son compte ; en cas de problèmes techniques liés à la conception ou à la construction du bâtiment d’élevage par une société qui n’est pas notre société ; en cas d’intervention sur le bien effectué par l’acheteur ou toute autre personne agissant pour son compte sans autorisation préalable de notre société; en cas d’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de l’acheteur ; en cas de force majeure détaillé à l’article 9 des présentes.

Par application des dispositions de l’article 1150 du Code civil, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamée à notre société en cas de préjudices indirects, notamment à raison de l’immobilisation de l’objet vendu ou de l’installation ou de sa perte de valeur, ou pour toute autre cause.

Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Notre société garantit ses bâtiments conformément aux directives légales et règlementaires liées à l’assurance construction (parfait achèvement, biennale et décennale).

9.        Force majeure :Sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits les évènements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations tels que les grèves du personnel, barrière de dégel, barrages routiers arrêtés municipaux et préfectoraux, incendie, guerre, tempête, inondation, épidémie, arrêts de production dues à des pannes fortuites, difficultés d’approvisionnement sans que cette liste ne soit limitative.

Si l’évènement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu entre les Parties pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

1.   Imprévision : Si un changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Les Parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. Chaque Partie continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les Parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une Partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.

1.   Attribution de juridiction : L’élection de notre domicile est faite par notre société à son siège social. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente ou de leur interprétation et des contrats de vente conclus sera porté devant la juridiction compétente du ressort de la Cour d’Appel du lieu du siège de notre société quel que soit le lieu de la commande ou de la livraison.

2.   Renonciation : Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

3.   Droit applicable : Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux contrats qu’elles régissent qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.