Permis de construire
Permis de construire pour les bâtiments tunnels
Notre expérience nous permet de constater que dans 80% des cas les mairies imposent un permis de construire, dans 15% des cas il faut une déclaration préalable de travaux et seulement dans 5% des cas on constate aucune imposition par la mairie...
La seule façon pour vous de savoir ce qu'impose votre mairie, c'est de vous renseigner auprès d'elle !
Texte de loi
Code de l'urbanisme, Article L421-1,
" Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5. Cette obligation s'impose aux services publics et concessionnaires de services publics de l'Etat, des régions, des départements et des communes comme aux personnes privées. [...] "
Le plus MEF
Nous disposons d'un service permis de construire qui, si vous le souhaitez, vous fera votre permis/déclaration avec si besoin la signature d'architecte.
